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Immobilier

Afin d’être opposable aux tiers, tout transfert d’un bien ou d’un droit réel immobilier doit être effectué par acte notarié : vente, cession de droits indivis, partage, donation, etc.

Le notaire s’occupe alors des différentes formalités préalables afin de garantir la sécurité juridique de l’opération. Il s’agit notamment des recherches suivantes :

recherches cadastrales afin de vérifier notamment l’emplacement et la désignation du bien
recherches hypothécaires afin de vérifier les éventuelles garanties hypothécaires qui grèvent le bien
renseignements urbanistiques afin d’informer correctement le cessionnaire sur les prescriptions applicables et vérifier l’absence d’infraction urbanistique
demande d’extrait de la banque de données de l’état du sol
notifications fiscales afin de vérifier l’existence de dettes fiscales qui seraient encore dues

Sur base des différentes recherches, le notaire établit alors un projet d’acte qu’il soumet aux parties. Il s’assure que les droits et obligations de chaque partie sont bien compris avant de signer l’acte.

Outre les actes de vente d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement, le notaire s’occupe également de procéder à la division de lotissements et de rédiger les actes de base relatifs à une copropriété.

Il intervient également lors d’opérations immobilières telles que la constitution de droits de superficie, d’emphytéose ou d’usufruit.

Pour plus d’information :

www.notaire.be/immobilier
www.notaire.be/calcul-de-frais

Sociétés

Le notaire intervient lors de toutes les étapes clés de la vie d’une société, à savoir :

constitution : il conseille sur la forme de la société à constituer (SRL, SA, SC, etc), rédige les statuts dans un souci d’équilibre entre les actionnaires, vérifie les mentions obligatoires du plan financier, reçoit l’attestation de la banque suite au versement des apports, prépare les éventuelles procurations, obtient le numéro d’entreprise de la société constituée et s’occupe des formalités de publication aux annexes du Moniteur Belge.
modification de statuts : il peut s’agir d’une augmentation de capital par apports en nature ou en numéraire, d’une émission d’actions, d’une modification de la dénomination, de l’objet ou de l’exercice, du transfert des capitaux propres indisponibles, de la création de classes d’actions, de l’émission de droits de souscription ou d’obligations convertibles, du renouvellement du mandat des administrateurs, etc. Le notaire vérifie que toutes les formalités de convocation de l’assemblée générale extraordinaire ont été correctement effectuées, prépare un projet de procès-verbal et les éventuelles procurations et s’occupe des formalités de publication aux annexes du Moniteur Belge.
fusion ou scission : le notaire doit attester l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant en vertu de la loi aux sociétés impliquées dans une procédure de restructuration : fusion par absorption, fusion par constitution d’une nouvelle société, fusion simplifiée, scission par absorption, scission par constitution d’une nouvelle société, scission mixte, scission partielle, apport d’universalité ou de branche d’activités ou encore cession d’universalité ou de branche d’activités.
transformation en une autre forme de société
dissolution : il peut s’agir d’une dissolution avec clôture immédiate de la liquidation ou avec la nomination de liquidateur(s)

Pour plus d’information :

www.notaire.be/entreprendre

Droit familial

Les dossiers de droit familial dont s’occupe le notaire sont larges et variés : il s’agit notamment :

des contrats de mariage et modifications de régimes matrimoniaux : le notaire conseille les parties sur les différentes possibilités de régimes matrimoniaux.
des divorces par consentement mutuel : le notaire s’occupe de préparer les conventions préalables dans le cadre d’un divorce à l’amiable : répartition des biens, garde des enfants, etc.
des donations : le notaire informe de l’opportunité d’effectuer une donation, notamment dans une perspective de planification successorale. Il peut s’agir de donations mobilières ou immobilières.
des successions : lors d’un décès, le notaire reçoit les proches du défunt et les informe de leurs droits et obligations. Il les assiste notamment pour la rédaction de la déclaration de succession.
des planifications successorales : le notaire conseille au mieux les personnes qui souhaitent planifier leur succession, par exemple via un testament, un pacte successoral ou des donations, en attachant une importance particulière à l’aspect civil..

Pour plus d’information :

www.notaire.be/heritage
www.notaire.be/famille
www.notaire.be/separation-et-divorce
www.notaire.be/planifier-ma-succession